Réserve  de chasse

Réserve de chasse et de faune sauvage de l’A.C.C.A. d'herbeys

  • Article L.422-23 et R.422-65 à 68 du code de l’environnement.
    La superficie minimale de la réserve de chasse est d’un dixième de la superficie totale du territoire de chasse apporté à l’association.

Leurs buts et  de protéger les espèces animales et leurs habitats afin d'assurer la conservation de la biodiversité, dans le cadre d’un équilibre agro-sylvo-cynégétique et d’une gestion cynégétique durable

Ces réserves ont quatre objectifs :

  1. préserver les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements nationaux (réserve d’avifaune migratrice) ;

  2. protéger les milieux indispensables à la préservation des espèces menacées ;

  3. favoriser le développement d’outils de gestion de la faune sauvage et de leurs habitats.

  4. développer une chasse durable sur les territoires ruraux.

La constitution d’une réserve de chasse et de faune sauvage (10% du territoire) se fait à l’initiative du détenteur du droit de chasse  ou sous approbation de l’autorité préfectorale.

Au sein de ces réserves, tout acte de chasse est interdit et les activités humaines peuvent être réglementées

TERRITOIRE ET RÉSEVE D’HERBEYS      (Arrêté préfectoral n° 84-4410 du 24 aout 1984)

Première réserve :

 Superficie 52ha 33a 75ca (N° des parcelles se reporter à l’arrêté préfectoral )

Limites : Au Nord par le CC n°112et la route des terres au Noyarey ; A l’Est par la route du Noyarey à REBELLIN et par la route de REBELLIN au PLATRE ; Au Sud  par la route du PLATRE à HERBEYS. A l’Ouest par le CC 112.

Deuxième réserve :  

Superficie 24ha 17a 82ca (N° des parcelles se reporter à l’arrêté préfectoral )

Limites : Au Nord par le chemin du FOURNET ; A l’Est par la commune de St Martin d’Uriage ; Au Sud par le CC n°1 reliant  Herbeys à Villeneuve  d’Uriage. A l’Ouest par le ruisseau du FOURNET                                              

Tout  acte de chasse est strictement  interdit en tout temps sur les réserves de chasse ainsi constituées. (article2)