Territoire d'une ACCA

Le territoire de l’ACCA est défini par arrêté préfectoral

Le principe posé par la loi est l’apport obligatoire du droit de chasse des terrains qui n’atteignent pas une certaine taille ( 20ha) à une association investie de missions de service public

Le droit de chasse de toutes les parcelles de chaque commune est dévolu de plein droit à l’ACCA.                   

Sont exclus du territoire de chasse  les terrains :

  • Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation.

  • Entourés d’une clôture empêchant complètement le passage du gibier et de l’homme.

  • Ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droit de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieurs aux superficies minimales (20ha)

  • Faisant partie du domaine public

  • Les réserves de chasse

Afin de favoriser le développement de la faune sauvage, chaque ACCA doit mettre au moins 10% de son territoire en réserve de chasse.

A Herbeys :

La commune s'étend sur 773 ha, entre 417 m et 935 m d'altitude. Le droit de chasse s’applique sur sa surface boisée  qui est d’environ 241 ha et également sur les zones de prairies d’environ 65ha.

Deux réserves de chasse sont implantées sur le territoire: Une zone de 52 ha  et une zone de 24 ha.