Règlement de chasse

Le règlement de Chasse  définit les consignes de sécurité et les règles que tous chasseurs doit respecter. Il précise les modalités de chasse départementale (règles applicables à la chasse des différentes espèces de gibier).                                Il définit également les sanctions et amendes applicables en cas de non respect de point des règles.

 

La sécurité à la chasse : UN PRINCIPE : Il vaut mieux en faire trop  que pas assez ! Le chasseur engage sa responsabilité en cas de non respect des règles de sécurité :

 

Article 1383 du code civil: On est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait, par sa négligence ou par son imprudence (tireur) mais encore de celui qui est causé par  des personnes dont on doit répondre (responsable de battue).

 

Règles de sécurité et de déontologie

1° -  Il est interdit de chasser, en permanence dans les lieux suivants: stade, jardins publics et privés, camping, cimetière,  routes, chemins publics. 

2°-  Il est interdit de chasser pendant les récoltes dans les vergers, vignes ou autres  lieux de cultures.

3 °- Il est interdit de chasser dans la zone de 150 mètres autour de toute habitation.

4 °- Il est interdit de chasser en violation des arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à la sécurité publique.

5° - Tout chasseur a l’obligation d’identifier avec certitude le gibier et de s’assurer que son tir ne présente aucun  danger pour autrui.

6° - Il est interdit de tirer au jugé, dans les haies, buissons, broussailles et sous-bois. Il est interdit de tirer en direction des maisons, routes, voies de circulation, chemins forestiers et de randonnées

7° - Tout chasseur doit décharger son arme dès lors qu’il n’est plus en action de chasse et particulièrement en cas de rassemblement. En action de chasse, tout chasseur doit respecter scrupuleusement les règles de sécurité. Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui. Interdiction de poser son arme chargée contre un arbre ou à l’intérieur d’un véhicule, Tout déplacement doit se faire arme déchargée.

8° - Il est interdit de se poster ou de tirer sur les voies ouvertes à la circulation et dans une bande de 5 m longeant  ces voies.

9° - Interdiction de tirer en direction ou à une distance à vue de moins de 50 mètres de tout animal d’élevage.

10°- En action de chasse port d’un vêtement  fluorescent orange est obligatoire.

 

Déontologie en action de chasse.

1° - Tout chasseur doit appliquer les consignes qui lui sont données par le président ou le responsable de battue ainsi que les mesures de sécurité obligatoires du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique

2° - Tout chasseur s’abstiendra de chasser sur les terrains mis en opposition de chasse (signalés par un panneau    « chasse Interdite ») ou sur les terrains en opposition cynégétique . Les réserves sont délimitées par des panneaux d’information .  La chasse y est rigoureusement interdite à l’exception des plans de gestion.

3°-  Tout chasseur qui participe  à la destruction des nuisibles sur le territoire de l’ACCA se soumet à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux instructions données à cet égard par le président.  

4° -  Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitations sans autorisation du propriétaire. Les haies,

clôtures, barrières ne doivent en aucun cas être dégradées. Il est interdit de les franchir hors des passages aménagés.

6° - Toutes installations fixes, mirador, poste de chasse, ouverture de chemins, layons de tir, pose d’égrainoirs sont soumis à l’autorisation du propriétaire et du président de l’association.

 7°- Les sociétaires respecterons les interdictions prévues par le code pénal particulièrement celles concernant :

  • L’interdiction de cueillir des fruits appartenant à autrui.

  • Interdiction de passer sur les terrains ensemencés, , de cultures ou de fruits à maturités.

  • Interdiction de chasser dans les parcs en présence des animaux (ovins, bovins, équidés ect..)

                  Les chasseurs sont tenus à ramasser leurs douilles et à ne laisser aucun détritus ni trace de leurs passages.

 

-   Règles spécifiques aux battues.

 

Le port du gilet ou de la veste orange fluorescent est obligatoire pour tous les acteurs d’une battue grand gibier    

Les zones où la chasse collective s’exerce doivent être obligatoirement matérialisées par la pose des panneaux (chasse en cours), en particulier sur les routes et chemins d’accès principaux : Chaque chasseur a la responsabilité de  signaler l’’accès à sa zone.

Avant la chasse (Chef de battue)

La tenue d’un registre de battue par équipe est obligatoire pendant toute la saison, il doit être signé par tous les participants à chaque battue. Les espèces chassées  doivent être précisées. Ce registre doit être conservé par le détenteur et tenu à disposition de tout agent chargé de la police.

                               Les consignes de sécurité élémentaires devront être rappelées à haute voix avant toute chasse collective.

                               Les postes seront localisés et attribués à chaque tireur.  

Le chef de battue à la responsabilité de la chasse et il veillera tout au long de la journée à la sobriété des participants.

Au poste :

Tout chasseur allant à son poste devra se déplacer l’arme déchargée.

-     Aucun chasseur non traqueur ne devra se déplacer ou quitter son poste avant le signal de fin de la chasse collective

Tout chasseur posté devra connaître la position de ses voisins et devra respecter la règle dite de l’angle de tir de 30° .

Identifier formellement le gibier avant de tirer et évaluer les risques du tir. Ne pas tirer dans la direction d’un gibier dissimulé.

Le tir à balle: Tir fichant est impératif (dirigé vers le sol) et à courte distance.

-     L’arme  doit  être déchargée en présence d’un autre  usager  ou pour franchir un obstacle.

Dès le signal de fin de battue l'arme est déchargée et ouverte. Tout tir devient strictement interdit Les armes sont rangées dès l'arrivée aux voitures.

Toute personne ne respectant pas  les consignes de sécurité ou les consignes données par le responsable de battue sera immédiatement exclue.